Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

• d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l’obligation,
• soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
• cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Plusieurs lois encadrent le recouvrement de créances. Le décret du 18 décembre 1996 pose le cadre et a d’ailleurs été abrogé le 1er juin 2012, il pose donc un certain nombre de règles : Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au client débiteur une lettre de recouvrement de créances. Ce courrier est une étape obligatoire de la procédure de recouvrement de créances. Le recouvrement de créances par téléphone ne suffit donc pas pour demander au débiteur la somme qu’il doit au créancier. Une fois ce courrier envoyé, le chargé de recouvrement de créances peut prendre contact avec le client débiteur afin d’essayer d’obtenir le paiement de sa dette. Si cette phase de recouvrement amiable échoue, il est possible de lancer une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Le recouvrement judiciaire d’une créance peut être parfois long et chronophage, c’est pourquoi il est important de s’appuyer sur des professionnels comme une société de recouvrement. Le recouvrement judiciaire a un coût mais depuis le 1er janvier 2013, en btob, toute entreprise qui ne réglerait pas une facture à échéance peut être amenée à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Il est également possible de procéder au recouvrement par avocat.

B&V Conseil, société de recouvrement, a été mandatée par votre créancier pour gérer une situation d’impayé. B&V Conseil est donc maintenant votre unique interlocuteur pour procéder à la régularisation rapide de votre dossier.

Si vous ne pouvez pas régler immédiatement, nos conseillers sauront vous proposer une solution de paiement personnalisée et adaptée à votre situation. Il vous suffit simplement de nous contacter au numéro qui figure sur toutes nos correspondances.

Merci de nous adresser par voie postale ou électronique toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier en expliquant le motif de la contestation.

Voici quelques exemples de pièces justificatives :

• Document émanant de votre créancier
• Document émanant d’une institution administrative ou judiciaire (commissariat, Banque de France, Banque, Tribunal…)
• Document justifiant de la résiliation de votre contrat ou abonnement (conforme aux conditions générales de vente)

Vous pouvez faire votre demande par téléphone ou par courrier aux coordonnées qui figurent sur le courrier que vous avez reçu.

Il faut savoir que le délai de traitement est variable en fonction de la nature du courrier. Pour les litiges, les délais de réponse peuvent être plus importants car ils dépendent d’une réponse de nos clients.

Avez-vous bien précisé votre nom, adresse et numéro de dossier sur votre courrier ?
Si tel est le cas, nous vous invitons à nous contacter par téléphone muni de votre numéro de dossier afin de vous assurer que nous avons bien reçu votre courrier.

Si vous connaissez les nouvelles coordonnées de la personne concernée, merci de nous les adresser pour que nous puissions trouver une solution avec elle.
Si vous ignorez sa nouvelle adresse, il conviendra de redonner les courriers à la Poste sans les ouvrir afin que cette dernière nous retourne le courrier avec la mention “N’habite pas à l’adresse indiquée”.

Contactez notre standard au 0892.109.900, indiquez votre nom, prénom et dernière adresse connue ainsi que le nom de l’entreprise auprès de qui vous avez contracté une dette. Notre opérateur vous communiquera votre numéro de dossier et le numéro du service en charge de la gestion de votre dossier.

B&V Conseil pratique une personnalisation des relances en fonction du débiteur et de la créance. Le Respect de l’Image du Client est important pour l’optimisation de l’encaissement. L’intervention d’un tiers apaise les tensions et permet d’ouvrir le dialogue.

Rémunérations uniquement sur les sommes recouvrées, sous forme d’un taux d’honoraire. Aucun
engagement financier, abonnement, frais d’ouverture, de gestion ou de minima de dossier.

Notre activité est réglementée et notre Société est sous agrément du Procureur de la République. Nos actions sont prioritairement amiables. En dernier recours une phase judiciaire pourra être opérée par nos soins pour vos débiteurs les plus récalcitrants ; en collaboration avec nos partenaires avocats et huissiers.

Un huissier comme officier ministériel ne peut agir que sur titre obligatoirement tarifé dès le départ. Le coût est donc immédiat, et soumis à la territorialité sans aucune mobilité. Par ailleurs, ses remboursements n’interviendront qu’après déduction de tous ses actes, alors que nous reversons dès le premier acompte perçu.

Qualité, sérieux et résultats, gages de nos 33 ans d’expertise dans le domaine du risque client. Nous investissons pour vous et ne sommes rémunérés qu’au résultat. Enfin, un compte réglementé est réservé à la réception des fonds vous appartenant, validé par expert-comptable.

Que ce dépôt intervienne dans les jours à venir, ou déjà en cour auprès de la Banque De France, nous vous avisons qu’un simple dépôt de dossier ne vous dispensent de régler votre dette, ni ne nous dispensent de continuer les poursuites à votre encontre.

Seule une recevabilité de la Banque de France nous permettra de suspendre nos démarches dans l’attente d’un jugement. En conséquence de quoi et comprenant toutefois vos difficultés, nous sommes d’accord sur le principe d’un règlement par mensualités adaptées à votre situation financière. Veuillez donc nous faire par retour une proposition d’échéancier que nous examinerons.

Attention, la loi Châtel ne s’applique pas au contrat groupe. En effet, vous vous êtes inscrit à titre individuel mais dans un contrat collectif, vous ne pouviez résilier qu’à échéance du contrat. L 113-15-1 du Codes des assurances, modifié par l’article 2 de la Loi CHATEL de janvier 2005 qui concerne les tacites reconductions : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Vous pouvez régler votre créance pas le moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées indiqué sur nos courriers)
• Virement CCP (coordonnées indiqué sur nos courriers)
• Carte bancaire sur notre site ou par téléphone
• Chèque à libeller à l’ordre de B et V Conseil
• Mandat cash

Notre Société est mandatée pour recouvrer votre créance aussi bien de façon amiable qu’éventuellement judiciaire. Notre profession est réglementée et nous ne réclamons que le paiement de créances « liquides et exigibles », ce qui implique qu’aucun litige ne soit évoqué et solutionné. Nous supposons toutefois que comme tout « consommateur averti », vous avez pris toutes dispositions pour évoquer votre contestation avec notre client. Nous vous demandons en conséquence de nous communiquer toutes pièces ou justificatifs relatifs à l’évocation d’un litige, de façon à vous en apporter réponse et éventuelle solution. A défaut, il n’est pas dans la mission de la Justice d’arbitrer un litige non « connu ». Saisir un tribunal simplement en s’opposant à une procédure à votre encontre ne constitue pas un moyen de résoudre un litige non abordé préalablement. Nous vous précisons également que vous aviez la possibilité et le devoir de prendre vous-même l’initiative de saisir le Tribunal d’instance dès constat d’un litige non résolu, ce que vous n’avez pas fait. En attendant une procédure à votre encontre juste pour y faire opposition, vous vous exposez à un rejet pur et simple de votre demande, car nous ne manquerons pas de soulever alors une mauvaise foi évidente. Vous vous exposez dans ce cas à être rejeté de votre opposition qui sera signalée comme abusive et pouvant vous contraindre sur ce point à être condamné à des dommages et intérêts pour « procédure abusive »et mauvaise foi, sans compter une éventuelle demande d’expertise demandée par le juge dont vous aurez à supporter l’avance des frais en tant que « demandeur ». Veuillez en conséquence de quoi nous communiquer tous les éléments concernant le litige évoqué de façon à le soumettre à notre client et y apporter solution ou proposition ; ou à défaut régler votre dette. Sans réponse ou règlement, nous ne pourrons que lancer une procédure dans laquelle les points précédents seront mis en avant pour éclairer le Juge sur vos agissements.